jeudi 21 décembre 2017
mercredi 8 février 2017
Honnêteté, probité,
Mme Caroline SAGOT née RENGARD, 370 Rue du Pont Fâche
62990 Maresquel
Madame, vous
êtes instamment priée de démonter votre système de gouttières qui envoie l’eau
de pluie de votre bâtiment de 88m² au travers de ma haie, vers mon terrain en
direction de mon habitation.
Il est à
noter que votre bâtiment construit depuis une vingtaine d’années, a été érigé sans permis de construire.
« Que
faire des eaux de toiture ? Il faut savoir que tout propriétaire ne peut pas
diriger l’écoulement de ses eaux de toiture chez son voisin (article 681 du
Code civil). Les eaux de toiture doivent être déversées sur son propre terrain ».
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