Jacqueline Eustache-Brinio Maire de Saint Gratien UMP Conseiller régional d’Ile-de France Chevalier de la Légion d’Honneur
Bernard CHILINI Maire de Figanières PS
«Pourquoi ils ne veulent pas de nous à la cantine ?»
Réponse du Maire :
Objet: Cantine scolaire
Lettre recommandée avec avis de réception lA 037 693 5965 5
Monsieur,
J'ai bien reçu votre courrier du 10 février 2010.
Je vous ai déjà communiqué deux fois le règlement du service scolaire et péri scolaire.
Néanmoins, je vous adresse un nouvel exemplaire et vous rappelle que le service de restauration scolaire n'est pas un droit mais relève de la seule décision du Maire , dans la limite des places disponibles.
LeMaire,
Bernard CHILINI
Incroyable mais vrai, Vous avez dit Socialiste :
Il aura fallu saisir la justice pour que dans notre France d'aujourd'hui en 2011, et pour faire reconnaître ses droits, avoir la possibilité de travailler, il faut une année de lutte pour que son enfant en classe de CE 2, puisse être admise à la cantine scolaire.
A noter qu'à la différence de Monsieur le Maire, mon avocat est payé avec ma retraiteet non avec l'argent du contribuable.
Vous avez dit : Bizarre,Bizarre,Bizarre..........
Pas de place à la cantine scolaire pour certaines familles qui habitent Figanières et dont les enfants sont scolarisés dans la Commune : Mais, Mais, Mais..........
Conseil Municipal du 21 janvier 2011
Affaire Becquet
Le Maire est chargé de représenter la Commune devant le Tribunal Administratif de Toulon ou une autre juridiction et le dossier est confié au Cabinet Petit à Lyonpour défendre les intérêts de la Commune.
Théâtre et Humour
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lundi 16 mai 2011
DSK......La tuile pour le PS
Paris, le 28 avril. Anne Sinclair monte dans une Porsche Panamera, Dominique Strauss-Kahn s’apprête à la rejoindre. La voiture, d’un montant d’au moins 100 000 €, appartiendrait à l’un des collaborateurs de DSK… mais le cliché fait tousser. | (afp.)
Une chambre pour DSK, dans cet hôtel suite n° 2806à 3000$ la nuit.....
Dominique Strauss-Kahn a payé de sa poche sa chambre à l’hôtel Sofitel de New York, et elle lui a coûté 525 dollars (370 euros), a indiqué un porte-parole du FMI, hier ?????
Un tarif de 3000 dollars (2100 euros) la nuit a été évoqué dans la presse du monde entier, prix que l’hôtel n’a jamais commenté.
Un prix de 525 dollars pour une chambre de ce standing à New York, ville notoirement chère, est considéré comme avantageux. Mais les prix des chambres d’hôtel aux États-Unis varient beaucoup en fonction de l’occupation des établissements. Une source au sein du groupe Accor, qui gère l’enseigne Sofitel, a indiqué qu’il n’était pas initialement prévu que M. Strauss-Kahn occupe cette suite, mais qu’il a bénéficié d’un surclassement car elle était libre.
Selon cette source, le directeur général du FMI s’est rendu six fois ces dix-huit derniers mois dans cet hôtel proche de Times Square. Vendredi, c’était la première fois cette année.
«coup de tonnerre» au Parti socialiste, François HOLLANDE candidat !!!!! Pour le PS, cet homme est dangereux car au-dessus de 4000 euros nets par mois on est riche? http://www.dailymotion.com/video/x58md_je-n-aime-pas-les-riches-f-holland_news Cela ne m'étonne pas que son voisin de gauche sur la photo fasse la tête.
DSK, grandeur et décadence d'un favori
New York, 16h45 samedi : DSK arrêté dans l'avion pour Paris
Le Manhattan Detention Complex, sur Center Street, à New York, surnommé «The Tomb», prison que DSK occupe en attendant la prochaine audience de vendredi. L'escroc Bernard Madoff s'y trouvait lorsqu'il était emprisonné à New York.
Les images de la nouvelle maison de DSK
à New York / loyer de 35 000€ par mois pour 600 m² soit 229 585.F
EN IMAGES - L'annonce immobilière du 153 Franklin Street, où l'ex-patron du FMI a posé ses valises mercredi soir, montre une demeure luxueuse, équipée d'une salle de sport et d'une petite salle de cinéma
Subvention allouée en 2011 à La cabre d'Or 8 701 euros, soit 57.075F
Conseil Municipal du 21 janvier 2011
Affaire Becquet :
Le Maire est chargé de représenter la Commune devant le Tribunal Administratif de Toulon ou une autre juridiction et le dossier est confié au Cabinet Petit à Lyonpour défendre les intérêts de la Commune.
Affaire Requiston :
Le Maire est chargé de représenter la Commune devant leTribunal Administratif de Nice ou une autre juridiction et ledossier de défense des intérêts de la Commune est retiré à Me Bensa, avocat à Nice, pour être confié au Cabinet Petit à Lyon.
Non Non et Non, il ne s'agit pas de l'affaire BECQUET, mais bien de l'affaire Bernard CHILINI Maire de Figanières, ce dernier ayant refusé l'inscription de ma fille pendant une année (au bon vouloir du prince).
Lettre recommandée avec avis de réception lA 037 693 5965 5
Monsieur,
J'ai bien reçu votre courrier du 10 février 2010.
Je vous ai déjà communiqué deux fois le règlement du service scolaire et péri scolaire.
Néanmoins, je vous adresse un nouvel exemplaire et vous rappelle que le service de restauration scolaire n'est pas un droit mais relève de la seule décision du Maire , dans la limite des places disponibles.
LeMaire,
Bernard CHILINI
Incroyable mais vrai,Vous avez dit Socialiste :
Il aura fallu saisir la justice pour que dans notre France d'aujourd'hui en 2011, et pour faire reconnaître ses droits, avoir la possibilité de travailler, il faut une année de lutte pour que son enfant en classe de CE 2, puisse être admise à la cantine scolaire.
A noter qu'à la différence de Monsieur le Maire, mon avocat est payé avec ma retraiteet non avec l'argent du contribuable.
Vous avez dit : Bizarre,Bizarre,Bizarre..........
Pas de place à la cantine scolaire pour certaines familles qui habitent Figanières et dont les enfants sont scolarisés dans la Commune : Mais, Mais, Mais..........
Incroyable mais vrai,
Vous avez dit Socialiste,Voir ce qui suit :
Lettre à Monsieur Bernard CHILINI Maire de Figanières :
Lettre en AR
1A 051 361 0540 7
Objet : CCAS, Frais de Scolarité et Cantine Scolaire. Copies documents.
Monsieur le Maire,
Lors de la séance du Conseil d’Administration du CCAS en date du 20 avril 2011.
Etaient présents : B. CHILINI, M. BRETON, A. BROSSE, MC. CHIARINI, D. DUBROCA, E. ESCAILLAS, N. FERRAN, H.MIGNON, E. MIMIS, R. MILEWSKI, J. VIALE.
En tant que Maire et Président de droit de cette dernière, vous évoquez les faits suivants :
Des familles habitant les Communes voisines dont les enfants sont scolarisés dans les écoles primaires et maternelles de Figanières, ne participent pas aux frais de scolarité au motif que la Commune de Figanières n’a pas signé de convention avec les dites Communes, alors que ces Communes assurent les mêmes services à leurs ayants droits.
Vous avez même indiqué en séance que l’une des familles était à ce jour redevable pour un montant de 69 tickets repas restant à la charge de la Commune de Figanières.
Pour que le budget de la Commune de Figanières soit conforme, il est obligatoire que ces montants apparaissent aux différents chapitres du budget de la Commune, faute de quoi ce dernier serait entaché de nullité.
Restant dans l’attente d’une réponse de mise en conformité de ces chapitres inhérent au budget, je vous rappelle les faits suivants :
Je me suis présenté en Mairie ce jour 26 avril 2011 à 15h15 dans le but d’obtenir copies des documents suivants.
Extrait du Registre des délibération
1, copie (exercices 23) Budget principal affaire BECQUET provision de 10.000€.
Réunion du Conseil d’Administration CCAS en date du 20 avril 2011.
2, copie-subvention de fonctionnement 2011 au CLIC de Draguignan.
3, copie-budget primitif CCAS exercice 2011.
4, copie-subvention de fonctionnement à la crèche parentale « le Petit Prince ».
6, copie-contribution au fonds de solidarité pour le logement.
Devant le refus de me délivrer ces documents, alors que la CADA, dans sa lettre du 30 septembre 2010 article 4 de la loi du 14 juillet 1978, vous a déjà rappelé vos obligations en la matière dans une affaire antérieure, je vous fais par la présente, demande officielle de ces copies.
Dans l’attente, je vous prie de croire Monsieur le Maire, en mes sincères salutations.
Monsieur le Sénateur Pierre-Yves COLLOMBAT, candidat aux élections cantonales, voit la paille dans les yeux de ses compétiteurs :
Mais Monsieur le Sénateur Pierre-Yves COLLOMBAT, candidat aux élections cantonales, ne voit pas la poutre qu'il a dans les yeux.
PYC :
La question n’est pas le nombre de mandats mais la capacité à assumer réellement les fonctions pour lesquelles on a été élu.
Cela suppose d'abord une profession qui s'y prête.
Quand on est à la tête d'une entreprise, employé à plein temps, ce n'est pas simple.
Ensuite, il me semble difficile d'exercer une fonction parlementaire et une fonction exécutive locale.
Elu sénateur j'ai donc renoncé à mon mandat de maire sans y être obligé, Figanières comptant moins de 3500 habitants.
Par contre, le copieux bilan de ces sept années et les faits ont montré que la fonction de conseiller général pouvait être exercée sans que cela nuise à celle de sénateur.
Pour l'anecdote, en juin 2010 un journal de Rhône-Alpes « Lyon capitale)} a publié un « classement des sénateurs » en fonction de leur activité.
Ceux que cela intéresse peuvent consulter le site. * 26ème sur 343, j'y figure au rang des « bons élèves ». Cela vaut ce que vaut ce genre d'exercice et le détail de ce classement n'a pas de signification.
Globalement cependant, il en a.
En tous cas, je n'ai pas rencontré un élu de ce canton, une personne dont j'ai pu faire avancer le dossier qui se soit plaint de mes capacités d'intervention.
EC : Optimiste pour mars 2011 ?
PYC : Comme tout candidat à une élection, je peux être battu, si telle est la décision des électeurs.
Grandeur et servitudes de la démocratie! Chacun choisira.
C'est pour cela que j'appelle tous ceux qui soutiennent mon action passée au service de ce canton à voter et faire voter pour Josiane Just et moi le 20 mars 201l.
Comme disait Talleyrand : « Quand je m'examine, je m'inquiète. Quand je me compare, je me rassure. »
Le tourisme politique est à la mode. L'objectif des candidats à une élection locale n'est plus de représenter le territoire où ils résident et qu'ils connaissent bien, mais de donner de la visibilité à la formation politique à laquelle ils appartiennent, avec pour certains
l'espoir d'y gagner le droit de figurer sur une prochaine liste lors d'élections à la proportionnelle.
Bien commode la proportionnelle, elle vous dispense de fréquenter trop l'électeur!
Les cantonales de 2004 nous ont fourni le plaisir d'accueillir deux candidates, venues d'ailleurs, une élue municipale du LUC et une candidate gyrovague de TOULON.
En 2011, nous faisons plus fort : cinq candidats sans canton fixe (SCF)
Deux candidats nous viennent de DRAGUIGNAN:
Gilles Piazzoli (PC), candidat aux élections municipales de 2008.
Alain Vigier (Debout la République) conseiller municipal de DRAGUIGNAN (2001- 2008). Il se présente comme « l'homme d'un seul mandat ». Ce qui parait beaucoup pour quelqu'un qui n'a pas su conserver le seul mandat qu'il n'ait jamais exercé. N'ayant rien fait là où il était, il fera évidemment beaucoup là où il espère être.
Un candidat nous vient de FREJUS:
Didier Le Gall (Europe écologie-Les verts), où il a été candidat aux cantonales de 2004. Il entend nous rendre la vie plus agréable « en vivant dans un milieu sain, naturel, préservé tout en jouissant d'un travail et d'un revenu décent.»
Programme déjà réalisé pour sa première partie dans notre canton. Celui-ci, en effet, a
su se préserver des délires de l'urbanisation. Programme auquel, pour le reste, on ne peut que souscrire, en attendant de savoir comment l'intéressé s'y prendra pour le réaliser.
Un candidat nous vient de TOULON:
Gérard Bauer (FN) où il fut candidat malheureux dans le IXème canton en 2004 et surtout Adjoint « au nettoiement» de Jean-Marie Le Chevallier de 1995 à 2001.
Pour mémoire, rappelons que si « La propreté sur tous les fronts», était le slogan de la municipalité Le Chevallier triomphante, l'aventure se termina en bérézina électorale
sur fond de népotisme et d'affaires judiciaires à rebondissement.
Elue avec 37,2% des voix au 2ème tour des municipales de 1995, l'équipe conduite par Jean-Marie Le Chevallier sera défaite, dès le 1ier tour des municipales de 2001, avec 7,75% des voix. Une solide réussite donc !
Quant à Roland Le Joliff (NCUMP), manquant de GPS on a du mal à le localiser.
Professionnellement, il est dans le Var puisque agent de la Chambre des métiers et de l'artisanat. A SAINT-RAPHAEL? A LA VALETTE?
Politiquement, on s'attendrait à le situer à la Fédération varoise du Nouveau Centre. Mais, à en croire les sites des Fédérations Nouveau Centre du Var et des Alpes-Maritimes, il n'est pas membre du Conseil départemental de la Fédération du Var mais des Alpes-Maritimes au titre de Délégué de Nice 3ème. Allez y comprendre quelque chose.
Mais peu importe, il parait qu'il entend « orienter sa campagne sur le changement », Pour un candidat qui a la bougeotte, on n'en attendait pas moins.
Vos affirmations sont fausses (dans l’espace civique n° 24), vous affirmez défendre tous les dossiers mais cela est inexact.
Il est quand même incroyable d’être obligé de saisir la justice pour que dans la Commune de Figanières notre enfant puisse être acceptée à la cantine scolaire de Figanières.
En tant que Maire et Maire adjoint aux finances de Figanières, vous avez été incapable de mettre en place une cantine ou règne une justice pour l’accès à la restauration scolaire sans discrimination, pour que tous les enfants de Figanières puissent y accéder.
Monsieur le Sénateur, vous ne pouvez pas invoquer le fait de n’être pas informé puisque c’est au Sénat que sont débattues les lois de la République.
Déjà en date du 18 février 2010 une question écrite n° 12126 posée par le Sénateur Jean-Louis MASSON, et publiée au journal officiel du Sénat, annonce le glas de l’interdiction à l’accès aux cantines scolaires prisent par certaines Municipalités (voir document du Sénat ci-joint).
{Critères d'accès au service public de la restauration scolaire - Sénat Page 1 sur 1
Base Questions> 2010
Critères d'accès au service public de la restauration scolaire
13 ème législature
Question écrite n° 12126 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 - page 355
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'éducation nationale si une commune peut fixer des critères d'accès au service public de la restauration scolaire.
Il lui demande notamment, d'une part, si la commune peut réserver l'accès à la cantine scolaire aux enfants dont les deux parents travaillent et, d'autre part, si la commune peut réserver cet accès aux seuls enfants dont la famille est domiciliée dans la commune.
Réponse du Ministère de l'éducation nationale
publiée dans le JO Sénat du 06/01/2011 - page 21
La restauration scolaire est un service public administratif facultatif local, dont l'organisation ne relève pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale, mais de celle des collectivités territoriales.
Dans le cas des écoles primaires, le Conseil d'État a jugé dans l'arrêt n° 100539 du 14 avril 1995 que le conseil municipal, auquel
« incombe la fixation de mesures générales d'organisation des services publics communaux », est seul compétent pour édicter le règlement intérieur de la cantine municipale. Le règlement énonce notamment les critères retenus par la commune pour accorder un droit d'accès au service de restauration scolaire, dans la limite de toute mesure discriminatoire ou attentatoire aux libertés individuelles et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.
Dès lors, le refus d'admettre un élève au service de restauration scolaire, s'il est envisageable (en particulier lorsque le nombre de demandes excède le nombre de places disponibles), doit être fondé sur un motif légal.
Ainsi, s'agissant d'un règlement de restauration scolaire restreignant l'accès à ce service aux élèves dont les deux parents exercent une
activité professionnelle, le tribunal administratif de Lyon a jugé, dans l'arrêt du 21 janvier 2010, Fédération des conseils de parents d'élèves du Rhône, que « le seul critère de l'activité professionnelle des deux parents ne peut légalement fonder la limitation de l'accès des élèves à la cantine» et que de ce fait, ce règlement
« porte atteinte au principe d'égalité des usagers devant le service public ».
Le juge a par conséquent annulé la délibération du conseil municipal approuvant ce règlement.
S'agissant d'un règlement de restauration scolaire restreignant l'accès à ce service aux élèves dont la famille est domiciliée dans la commune, le Conseil d'État a jugé dans l'arrêt du 13 mai 1994, Commune de Dreux, que la décision de refuser d'accueillir des élèves au sein d'un service public administratif facultatif créé par une commune au motif qu'ils n'y résident pas, alors qu'ils entretiennent avec celle-ci « un lien suffisant» (par exemple, ils y sont scolarisés ou leurs parents y travaillent), méconnaît le principe d'égalité des usagers devant le service public.
Un tel règlement de restauration scolaire s'expose donc au risque d'annulation contentieuse}.
